Dégradation observée

Date de constatation

16 juillet 2018

Thème

Sol

Description

Une entreprise prise en flagrant délit de dépôt illégal de déchets.

En juillet 2018, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a constaté le déchargement et l’enfouissement d'une vingtaine de tonnes de bois sur un site non autorisé.

Ce dépôt illégal a été effectué par la société Financière Gentes Holding, normalement chargée de trier et broyer les déchets avant de les transporter vers des filières de valorisation.

Ces faits sont constitutifs du délit prévu à l'article L. 541-46 du Code de l'environnement qui fixe une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'entreprise a fait l'objet d'une mise en demeure par le Préfet du Gard (cf http://www.gard.gouv.fr/content/download/30107/212478/file/ap%20med%2018.138N%20FGH.MANDUEL.pdf) Tandis que les services de l'Etat ont informé le Procureur de la République.

Pour plus d'informations : https://www.midilibre.fr/2018/10/16/dans-le-gard-des-atteintes-en-cascade-a-la-nature,4734796.php

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