Une ancienne carrière ayant servi de déchetterie, revalorisée en parc photovoltaïque mais sans remise en état

Date de constatation

18 février 2021

Thème

Sol

Description

Le présent site est une ancienne carrière qui a ensuite servi de site de dépôt de déchets illégaux.

Suite à une inspection de 2021, un arrêté de mise en demeure de régulariser la situation (dont projet de remise en état du site en vu de le transformer en parc photovolatïque).

Le 18 novembre 2021 un nouveau contrôle est fait. L'exploitant n'a pas respecté l'arrêté de mise en demeure, il est toujours en infraction.

Le Préfet a pris un arrêté de consignation le 24 février 2022 demandant à l'exploitant de verser 122 000 euros pour garantir la remise en état du site.

Nous avons déposé plainte pour le non respect de l'arrêté de mise en demeure.

Le retrait des déchets était toujours en cours en début 2023. La remise en état est censée être effective en début 2023.

En parallèle, des travaux de défrichement préparatoires au projet de parc PV ont débuté au printemps 2023, par la société VALECO, et ce sans attendre l'arrêté de dérogation espèces protégées, et sans respecter les périodes préconisées pour éviter les plus forts impacts sur la faune sauvage.
L'arrêté de dérogation a été délivrée en mai 2023. Il confirme l'interdiction des travaux de défrichement aux périodes à laquelle ils ont effectivement eu lieu.

En 2023, un arrêté préfectoral pour la surveillance du site post-exploitation de la décharge a été pris. Pendant une durée minimum de 4 années, l'ancien exploitant doit surveiller les eaux souterraines, et réaliser une étude hydrogéologique. Un bilan doit être réalisé aux termes des 4 années de surveillance.

En 2024, le site est inscrit au fichier de secteur d'information sur les sols au nom d'ASSALIT Philippe : "Afin de préserver la mémoire de la pollution du site, en application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) est créé sur l'ensemble des parcelles exploitées."

Il est alors rappelé l'historique du site :
- la carrière a fermé en 2001
- Depuis la fin de son exploitation, les parcelles de l’ancienne carrière font l’objet de dépôts de déchets variés (bois, plâtre, déchets dangereux...)
- En 2006, un arrêté préfectoral a ordonné la fermeture du centre de stockage de déchets.
- des investigations ont été réalisées et ont mis en évidence des teneurs significatives en métaux, notamment en plomb et en hydrocarbures.