Date de constatation
21 juillet 2021
Thème
Air
Description
Bonjour,
La société Auchan propose sur sont site internet des incinérateurs de jardin alors que cela est interdit (art. L541-21-1 du code de l'environnement) et est puni d'une amande de 4eme classe (art. R541-78 du code de l'environnement).
signalement fait à la répression des fraudes le 21/07/2021.
https://www.auchan.fr/nature-nature-incinerateur-de-jardin-acier-galvanise-46x46x65-cm-carre/p-m2940186?text=incinerateur
Photos
Dossier n° 2021-15283
Dossier archivé
Milieux concernés
Sans objet
Action portant atteinte
Autres à préciser Autres à préciser
Dernière mise à jour le 20 janvier 2022
Localité
Croix (59170) - Nord - Hauts-de-France
Association référente
FNE Hauts de France
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