Vente illégale d'incinérateur de jardin

Date de constatation

21 juillet 2021

Thème

Air

Description

Bonjour,
La société Auchan propose sur sont site internet des incinérateurs de jardin alors que cela est interdit (art. L541-21-1 du code de l'environnement) et est puni d'une amande de 4eme classe (art. R541-78 du code de l'environnement).
signalement fait à la répression des fraudes le 21/07/2021.
https://www.auchan.fr/nature-nature-incinerateur-de-jardin-acier-galvanise-46x46x65-cm-carre/p-m2940186?text=incinerateur

Photos

incinerateur-auchan-21072021.png
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Dossier n° 2021-15283

Dossier clos (absence d'enjeux environnementaux, manque d'information...)

Milieux concernés

Sans objet

Action portant atteinte

Autres à préciser Autres à préciser

Dernière mise à jour le 20 janvier 2022

Localité

Croix (59170) - Nord - Hauts-de-France

Association référente

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