Vente illégale d'incinérateur de jardin
Date de constatation
21 juillet 2021
Thème
Air
Description
Bonjour,
La société Auchan propose sur sont site internet des incinérateurs de jardin alors que cela est interdit (art. L541-21-1 du code de l'environnement) et est puni d'une amande de 4eme classe (art. R541-78 du code de l'environnement).
signalement fait à la répression des fraudes le 21/07/2021.
https://www.auchan.fr/nature-nature-incinerateur-de-jardin-acier-galvanise-46x46x65-cm-carre/p-m2940186?text=incinerateur
Photos
Dossier n° 2021-15283
Dossier archivé
Milieux concernés
Sans objet
Action portant atteinte
Autres à préciser Autres à préciser
Dernière mise à jour le 20 janvier 2022
Localité
Croix (59170) - Nord - Hauts-de-France
Association référente

FNE Hauts de France
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