Travaux de défrichement, d'arasement et d'aménagement réalisés en infraction à la réglementation

Date de constatation

12 avril 2022

Thème

Sol

Description

En février 2021, sur la parcelle BC93, est constaté l’abattage d’arbres dans un espace boisé classé sans déclaration préalable, ainsi que des travaux sur un élément identifié comme présentant un intérêt d’ordre écologique, en l’espèce une zone humide.

Le 18 février 2021, la commune de Meylan a pris un arrêté pour ordonner au propriétaire d’interrompre ses travaux sans autorisation. Le terrain a été partiellement remblayé sur moins d’un quart de la superficie totale, sur une hauteur de 0,3 à 0,5 m.

En mai et novembre 2021, les travaux se sont poursuivis sur la parcelle BC93 et ce malgré l' arrêté ordonnant leur interruption.
Le propriétaire du terrain a fait l'objet de poursuite devant le tribunal de correctionnel de Grenoble. FNE Isère et la LPO Isère se sont constituées partie civile dans cette affaire.

Par un jugement en date 9 mars 2023, le propriétaire a été condamné à remettre en état son terrain. Depuis le jugement de condamnation, aucun travaux de remise en état n'a été réalisé et les aménagements sur la parcelle se sont poursuivis.

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