Travaux de défrichement, d'arasement et d'aménagement réalisés en infraction à la réglementation

Date de constatation

12 avril 2022

Thème

Sol

Description

En février 2021 environ, la parcelle d'une surface d'environ 2800 m² autrefois arborée (voir géoportail ou google maps), a été entièrement défrichée (abatage et dessouchage). Aujourd'hui, c'est une terre nue. D'après la cartographie du PLUi de Grenoble, il s'agit pourtant d'une zone N. En outre, en bordure de parcelle du côté Isère et sur une longueur de 90 m, une rangée de laurier avait été plantée (98 pieds environ) en bordure de la digue.

Un signalement a été réalisé à la mairie de Meylan en mars 2021. La police municipale a dressé un PV pour défrichement illégal. Quelques mois plus tard, la haie de laurier avait été retirée.

En avril 2021, les travaux d’arasement du terrain se sont néanmoins poursuivis avec un mini pelleteuse. Des mesures de géomètres ont eu lieu à la même période. Puis les travaux se sont arrêtés.

En novembre 2021, une rangée de laurier a à nouveau été posée sur le terrain de manière transversale (voir photo). Des tas de tout venant ont été apportés (16) puis étalés sur la surface de la parcelle.

En février 2022, les travaux ont repris et confiés à une entreprise pour araser le terrain. Des matériaux destinés, semble t il, à une construction légère avaient été posés sur le terrain (rails métallique). Finalement, ils ont été retirés. Des armoires électriques ont également été posées en bordure du terrain avec tranchée dans la voirie (date indéterminée) témoignant d’un aménagement futur (voir photo).

En mars, dépôt de petit tas de tout venant probablement étalés à nouveau sur le terrain.

Le 12 avril 2022, FNE Isère a alerté les services de la commune de Meylan.

12 et 13 avril 2022, du matériel de chantier a été déposé mais n'est pas en rapport avec les travaux effectués sur cette parcelle (raccordement gaz station service rocade sud par GRDF).

Depuis le 06 juillet 2022, des travaux de clôture en fer galvanisé et poteaux scellés sont en cours. Ces derniers subdivisent la parcelle en plusieurs lots. La modification n°1 du PLUi en cours d'enquête publique classe toujours cette parcelle en zone N.

Le 03 août 2022, est constaté sur l'une des parcelles clôturées, le dépôt de parpaings et d'un nouveau tas de gravas. La petite pelleteuse est toujours sur place.

Le 05 août 2022, trois autres tas - deux de galets, l'un de terre fine - ont été déposés sur le terrain (division centrale).

8 et 9 aout 2022, la pelleteuse a creusé une tranchée sur la largeur de la parcelle pour recevoir un réseau d'évacuation d'eau usées. Des buses en béton ont été acheminées sur le terrain pour y être positionnée.

Le 5 octobre 2022, la parcelle est désormais divisée en trois parties. Au nord, elle est encore occupée par du matériel. Au sud, la petite pelleteuse, une remorque et du matériel divers sont entreposés. Sur la partie centrale, un brise vue avait été posé sur le pourtour de la clôture.

Photos

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Dossier n° 2022-18318

Objectif atteint

Milieux concernés

Forêt – zone boisée

Action portant atteinte

Document d'urbanisme PLU

Travaux Coupes d'arbres; défrichements

Dernière mise à jour le 09 janvier 2023

Localité

Meylan (38240) - Isere - Rhone-Alpes

Association référente

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FNE Isère
MNEI
5, Place Bir Hakeim
38000 GRENOBLE

https://www.fne-aura.org/isere/