Projet de pension canine au sein d'un espace de bon fonctionnement des cours d'eau (EBF) - Massongy

Description

Implantation d'une pension canine en zone A (Agricole) et au sein d'un espace de bon fonctionnement des cours d'eau (EBF d'accompagnement sur partie Est et Nord), sur la commune de Massongy.

Ce projet comporte de multiples irrégularités, et notamment des infractions aux dispositions du PLUi de Thonon-Agglomération en vigueur.

La clôture ne respecte pas les prescriptions imposées en terme de "maillage" pour permettre le passage de la microfaune. L'installation de cette clôture suppose certains déboisements, or le bien se trouve en "espace de bon fonctionnement des cours d'eau", les actions sur les boisements sont limitées à l'exploitation forestière et l'entretien des cours d'eau et sentiers. Le cours d'eau est actuellement en instance de classement au titre de la police de l'eau.

Le 23/06 la mairie de Massongy a retiré la DP accordée le 12/03 autorisant la pose d'une clôture, cette dernière ne pouvant être considérée comme nécessaire à l'exploitation agricole car le pétitionnaire n'est pas en mesure de prouver le caractère agricole de son activité.

Le projet comporte également des dispositions ne respectant pas la législation relative aux Installations Classées. L'activité de gardiennage canin dépassant le seuil (seuil à 10 et l'établissement évoque une possibilité d'accueil jusqu'à 15 chiens) à partir duquel un établissement est considéré comme une installation classée, soumise au régime déclaratoire. Les marges de reculement s'appliquant à l'établissement sont donc de 100m, or plusieurs habitations se trouvent dans un périmètres de moins de 100m du bâtiment.

En ce mois de juillet 2026, l'entreprise a agit en violation de l'arrêté préfectoral DDT-2026-00759 concernant les restrictions d'eau liées à l'état de sécheresse, en remplissant une piscine à usage canin, par ailleurs non déclarée au sein de l'EBF. De plus, cette absence de déclaration ne permet pas de contrôler les dispositifs de purge et laisse craindre de ce fait des rejets sauvages en direction du cours d'eau limitrophe.

Fichiers liés

Dernière mise à jour le 23 juillet 2026