Projet de construction au sein d'un espace de bon fonctionnement des cours d'eau (EBF) - Massongy

Description

Infraction aux dispositions du PLUI de Thonon-Agglomération en vigueur. Implantation d'une pension canine en zone A (Agricole) et au sein d'un espace de bon fonctionnement des cours d'eau (EBF d'accompagnement sur partie Est et Nord), sur la commune de Massongy.

Pour obtenir une autorisation de clôture du terrain dérogeant aux règles de la zone A, les bénéficiaires se sont présentés comme agriculteurs. Or, au titre du Code Rural et de la Pêche Maritime, seul l'élevage, et ce dans certaines conditions, ressort d'une activité agricole ; élevage dont il n'est nullement le cas en l'espèce. Il y a donc un détournement caractérisé d'usage agricole.

Le dispositif ne respecte pas les prescriptions imposées en terme de "maillage" pour permettre le passage de la microfaune. Or le bien, comme susmentionné, se trouve en "espace de bon fonctionnement des cours d'eau". Cours d'eau actuellement en instance de classement au titre de la police de l'eau.

De nombreuses procédures sont en cours (dépôt d'un recours gracieux contre autorisation autorisant la clôture, signalement déboisement interdit, imperméabilisation des sols, pose de dispositifs masquant interdit et renforçant la non perméabilité). Ces différentes actions ont abouti à une saisine des services de la préfecture devant le manque de réaction de la commune.

Dernière mise à jour le 15 juin 2026