Projet de pension canine au sein d'un espace de bon fonctionnement des cours d'eau (EBF) - Massongy

Description

Implantation d'une pension canine en zone A (Agricole) et au sein d'un espace de bon fonctionnement des cours d'eau (EBF d'accompagnement sur partie Est et Nord), sur la commune de Massongy.

Ce projet comporte de multiples irrégularités, et notamment des infractions aux dispositions du PLUi de Thonon-Agglomération en vigueur.

La clôture ne respecte pas les prescriptions imposées en terme de "maillage" pour permettre le passage de la microfaune. L'installation de cette clôture suppose certains déboisements, or le bien se trouve en "espace de bon fonctionnement des cours d'eau", les actions sur les boisements sont limitées à l'exploitation forestière et l'entretien des cours d'eau et sentiers. Le cours d'eau actuellement en instance de classement au titre de la police de l'eau.

Pour obtenir une autorisation de clôture du terrain dérogeant aux règles de la zone A, les bénéficiaires se sont présentés comme agriculteurs. Or, au titre du Code Rural et de la Pêche Maritime, seul l'élevage, et ce dans certaines conditions, ressort d'une activité agricole ; élevage dont il n'est nullement le cas en l'espèce. Il y a donc un détournement caractérisé d'usage agricole.

Le projet comporte également des dispositions ne respectant pas la législation relative aux Installations Classées. L'activité de gardiennage canin dépassant le seuil (seuil à 10 et l'établissement évoque une possibilité d'accueil jusqu'à 15 chiens) à partir duquel un établissement est considéré comme une installation classée, soumise au régime déclaratoire. Les marges de reculement s'appliquant à l'établissement sont donc de 100m, or plusieurs habitations se trouvent dans un périmètres de moins de 100m du bâtiment.

Des procédures sont en cours, un recours gracieux a notamment été déposé contre l'autorisation tacite d’édification d’une clôture en limite d’une propriété. Ces différentes actions ont abouti à une saisine des services de la préfecture devant le manque de réaction de la commune.

Dernière mise à jour le 01 juillet 2026