Défaut d'entretien de cours d'eau (obligation à charge du propriétaire)

Date de constatation

30 août 2021

Thème

Eau

Description

Nombreux embâcles sur frayères à saumons et castillons.
L’article L 215.14 du Code de l’Environnement indique que l’entretien comprend les opérations relatives à l’enlèvement d’embâcles, de débris et d’atterrissements, flottants ou non, afin de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre et de permettre l’écoulement naturel des eaux. Par conséquent, au titre de l’entretien, le propriétaire riverain peut procéder à la gestion d’atterrissements (dépôts de matériaux localisés) sous réserve de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre. Ce type d’opération se limite à une simple remise en mouvement des matériaux ou des prélèvements très limités en volume

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Dossier n° 2021-15557

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Cours d’eau – zone alluviale

Action portant atteinte

Autres à préciser Autres à préciser

Dernière mise à jour le 22 septembre 2021

Localité

Inzinzac-Lochrist (56650) - Morbihan - Bretagne

Association référente

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