Stockage de déchets inertes sans autorisation en milieu agricole

Date de constatation

05 novembre 2021

Thème

Sol

Description

Stockage de déchets principaux issus du BTP (gravats, goudron, amiante...) sans autorisation pendant de nombreuses années.

Nous avons fait un signalement en décembre 2021.

Suite à cela, une inspection de la DREAL Unité territoriale Gard a eu lieu en janvier 2022.
L'exploitant a fait une demande de déclaration en novembre 2021, au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE "Station de transit de produits minéraux solides ". Il a également fait une demande de permis d'aménager.
La demande de permis d'aménager a été refusée par la mairie qui a demandé la remise en état du site.
Au titre des installations classées, une mise en demeure de respecter les prescriptions techniques générales applicables aux installations de transit de produits minéraux solides a été faites par la préfecture du Gard, sur proposition de l'unité territoriale de la DREAL.

L'exploitant a finalement déposé une déclaration de cessation d'activité (février 2022). En mars 2022, l'inspection des installations classées a constaté la remise en état du site. La mise en demeure a été levée.

Le problème est à notre sens résolu.

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