Décharge sauvage
Date de constatation
23 décembre 2021
Thème
Sol
Description
Tout dépôt sauvage constaté est verbalisable.
La loi du 8 Mars 2007 prévoit une amende de 38€ à 150€ , amende portée de 750€ à 1500€ si utilisation d’un véhicule , pour “le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser en un lieu public ou privé non prévu à cet effet des déchets.”
Pour trouver la déchèterie la plus proche : https://www.siced-bresse-nord.fr/
Photos
Dossier n° 2021-16721
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Cours d’eau – zone alluviale
Action portant atteinte
Dépôts; rejets ; polluants Dépôt de déchets
Dernière mise à jour le 31 janvier 2022
Localité
Mervans (71310) - Saone-Et-Loire - Bourgogne Franche Comté
Associations référentes
FNE Bourgogne Franche Comté
Maison de l'Environnement
7, rue Voirin
25 000 Besançon
FNE 71
12 rue Pierre Garnier
71300 MONTCEAU
Lien direct vers cette fiche
FNE Bourgogne Franche Comté
Maison de l'Environnement
7, rue Voirin