Décharge sauvage

Date de constatation

23 décembre 2021

Thème

Sol

Description

Tout dépôt sauvage constaté est verbalisable.
La loi du 8 Mars 2007 prévoit une amende de 38€ à 150€ , amende portée de 750€ à 1500€ si utilisation d’un véhicule , pour “le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser en un lieu public ou privé non prévu à cet effet des déchets.”

Pour trouver la déchèterie la plus proche : https://www.siced-bresse-nord.fr/

Photos

img-20211211-155837.jpg
Aucun commentaire
71mervans.jpg
Aucun commentaire

Dossier n° 2021-16721

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Cours d’eau – zone alluviale

Action portant atteinte

Dépôts; rejets ; polluants Dépôt de déchets

Dernière mise à jour le 31 janvier 2022

Localité

Mervans (71310) - Saone-Et-Loire - Bourgogne Franche Comté

Associations référentes

logofnefc.png

FNE Bourgogne Franche Comté
Maison de l'Environnement
7, rue Voirin
25 000 Besançon

http://fne-bfc.fr/

fne71-logo.png

FNE 71
12 rue Pierre Garnier
71300 MONTCEAU

https://www.fne71.fr/