Décharge sauvage

Date de constatation

23 décembre 2021

Thème

Sol

Description

Tout dépôt sauvage constaté est verbalisable.
La loi du 8 Mars 2007 prévoit une amende de 38€ à 150€ , amende portée de 750€ à 1500€ si utilisation d’un véhicule , pour “le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser en un lieu public ou privé non prévu à cet effet des déchets.”

Pour trouver la déchèterie la plus proche : https://www.siced-bresse-nord.fr/

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