Coupe d'arbres sur une haie protégée

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Date de constatation

02 September 2022

Thème

Vivant

Description

Destruction d'une haie, apparaissant au PLU de la commune de Pouillé Les Côteaux comme une haie à protéger selon l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Une lettre a été envoyée au Maire de la commune le 12 avril 2023, afin de s'assurer que : (1) cette destruction rentrait bien dans les exceptions prévues au PLU, (2) le cas échéant, il a bien été prévu une replantation qui compenserait cette destruction, selon les préconisations inscrites dans le PLU. Sans réponse de part de la Mairie, une relance a été faite par mail le 29 juin, puis une deuxième relance le 13 novembre. Le 21 novembre 2023, la Mairie répond dans un mail assez détaillé. Nous lui répondons, considérons qu'elle fait preuve de bonne volonté, et que le dossier est clos

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Dossier n° 2022-20952

Objectif atteint

Milieux concernés

Zones agricoles hétérogènes

Action portant atteinte

Travaux Coupes d'arbres; défrichements

Dernière mise à jour le 04 December 2023

Localité

Pouille-Les-Coteaux (44522) - Loire-Atlantique - Pays De La Loire

Association référente

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