Remblai d'une zone humide protégée par le PLU

Date de constatation

19 mai 2025

Thème

Eau

Description

Remblai d'une zone humide inscrite dans le PLU en "zone humide de priorité forte protégée" (article L. 151-23 code de l'urbanisme)
La surface de la zone humide référencée par le PLU apparaît supérieure à 1000 m2, ce dont il ressort que son remblaiement doit nécessairement être précédé d'une déclaration auprès des services de la police de l'eau, qui peut s'y opposer.
Nous ignorons si les formalités requises au titre du code de l'urbanisme et du code de l'environnement ont été respectées.

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