Dépôt de matériaux et concassage - St Eustache

Date de constatation

26 juillet 2025

Thème

Sol

Description

Dans le bas d'un champ dédié au fourrage, une activité récurrente depuis environ 2 ans de dépôt de déchets de déconstruction avec 1 à 2 fois par an l'utilisation d'un concasseur de carrière pour produire des agrégats.

Ce dépôt initialement déclaré comme provisoire par le propriétaire fait désormais l'objet d'une activité régulière, et reste en place.

La parcelle en question (n° OA 0935) apparaît en zone agricole sur le PLUi.

La DREAL s'est rendue sur place le 05/05 et n'a pu constater qu'un stock limité de déchets inertes (à l'arrière de la grange bordant la route). Aucun engin n'était présent et aucune activité n'était en cours. L'agent a constaté que les matériaux semblent avoir effectivement été concassés. Lors de leur passage, les stocks présents couvraient une surface de 250m². Or, le seuil de déclaration pour une activité relevant de la rubrique 2517 (station de transit de déchets et matériaux inertes) est de 5000 m2 (emprise au sol des stocks). Ainsi, cette activité ne relève pas de la réglementation ICPE.

Nous avons sollicité l'avis de la DDT, pour savoir si ces activités de stockage et de concassage constituent une modification d'usage de la parcelle de nature à nécessité une autorisation d'urbanisme.

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