Édification d’une digue sans autorisation

Date de constatation

24 octobre 2019

Thème

Eau

Description

Édification d’une digue sans autorisation sur les berges de l’étang du Prévost (450 mètres linéaires), le long de la route départementale D986 par la commune de Palavas-les-flots.

Les parcelles concernées sont inscrites dans les périmètres des sites Natura FR9101410 - Étangs palavasiens et FR9110042 - Étangs palavasiens et étang de l'Estagnol.

Le PLU de PALAVAS-LES-FLOTS, approuvé le 21 février 2018, classe ces parcelles en “zones naturelles“, Nr pour l’étang du Prévost et ses berges. Le PLU prévoit que le zonage Nr "correspond aux espaces remarquables de la loi Littoral" (articles L.121-23 à L.123-‐25 du Code de l’Urbanisme). Compte tenu de leur valeur écologique exceptionnelle, les occupations du sol autorisées sont encore moins nombreuses que celles de la zone en général. Ainsi, seules sont autorisées les constructions et installations citées à l'article R.146-‐2 du Code de l'Urbanisme. En outre, ces occupations du sol sont autorisées à conditions de bénéficier d'une intégration paysagère et de présenter un caractère réversible et après enquête ou mise à disposition du public organisée suivant les modalités prévues par les textes en vigueur ». Le règlement de la zone Nr proscrit les remblais et digues.

Le PPRI révisé de la Commune de Palavas, approuvé le 7 février 2018, classe les parcelles concernées en zone rouge naturelle (Rn), soit « une zone exposée aux risques, dite zone de danger, constituée de zones d’aléa fort pour l’aléa de référence. ». Le paragraphe 4.7 du PPRI prévoit que « …sont également interdits en zones inondables tous les travaux d’exhaussement des sols, notamment les remblais et les endiguements, y compris leur réhabilitation, sauf s’ils sont de nature à protéger des lieux densément urbanisés ou prévus dans le cadre d’un équipement d’intérêt général. ». Dans la zone Rn les remblais et les endiguements sont interdits.

Enfin, cet endiguement, n'a fait l'objet d'aucune déclaration au titre de la loi sur l'eau alors qu'il est potentiellement soumis à déclaration dès lors qu'il rentrerait dans le champ de la rubrique "3.3.1.0. remblais de zones humides".

Il convient de noter que cet aménagement a été réalisé en méconnaissance de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles « loi MAPTAM » qui a conduit à confier la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) à l’Agglomération du Pays de l’Or depuis le 1er janvier 218. La commune de Palavas-les flots, n’est donc pas compétente pour décider de l’aménagement d’un tel ouvrage. Pour le bassin versant du Lez, une Stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) a été élaborée, et le Syndicat du Bassin du Lez (SYBLE) est en charge de l’animation de l’élaboration et de la mise en œuvre de la SLGRI. Pourtant, il apparaît que le SYBLE n’a pas été consulté sur ce projet. La SLGRI découle du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) mis en œuvre dans le cadre de la directive inondation.

Cet aménagement manifestement illégal, n’a a priori fait l’objet d’aucune étude hydraulique contrôlée par les services compétents de l’État. De plus, il ne s’inscrit manifestement pas dans les stratégies de gestion du risques d’inondation et de submersion marine adopté par les autorités compétentes. Dans ces conditions la pertinence de l’ouvrage en terme de prévention du risque inondation est plus que sujette à caution.

Photos