Menace - Élaboration du PLU de Brissac : 8 ha d'urbanisation en N2000

Date de constatation

18 novembre 2019

Thème

Vivant

Description

Le projet de PLU prévoit d’inscrire les parcelles situées aux alentours immédiats de l’ancienne papeterie ainsi que les anciens bâtiments industriels, dans une zone à urbaniser (AU) de 1,2 hectares. Le site de la papeterie est susceptible d’accueillir à terme des activités, de l’habitat et/ou des équipements. La commune entend également programmer sur ce site une résidence senior. Les parcelles concernées par ce classement AU, actuellement non artificialisées, sont entièrement incluses dans le périmètre du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l’Hérault ».

Les bâtiments de l’ancienne papeterie de Brissac abritent une colonie de chiroptères. Selon la méthode nationale de hiérarchisation des gîtes à chiroptères, prévue par le deuxième plan national d’action chiroptères (PNAC2) approuvé par le Ministre de l’environnement en 2013, cette colonie doit être qualifiée « d’enjeu national ».
En effet, au moins 4 espèces de chauves-souris, strictement protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et qualifiées d’intérêt communautaire en application de la directive de l'Union européenne 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels, se reproduisent sur ce site :
-1300 Murins à Oreilles échancrées (dont 500 juvéniles)
- 300 Rhinolophes Euryale
- 130 Grands Rhinolophes
- une quinzaine de Petits Rhinolophes

Le site Natura 2000 « Gorges de l’Hérault » désigné au titre de la Directive 92/43/CEE a pour objectif la conservation et la préservation de ces espèces de chauves-souris.

Les incidences de ce projet de PLU sur le maintien de la colonie de chauve-souris et donc sur les objectifs de conservation du site Natura 2000, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation proportionnée au enjeux. Aucune mesure d'évitement, de réduction ou de compensation prévues par le PLU n'est de nature à garantir le maintien de la colonie et l'atteinte des objectifs de conservation du site Natura 2000.

Plusieurs associations dont FNE LR et le Groupe chiroptère du Languedoc-Roussillon s'opposent fermement à ce projet de PLU. Voir observations à l'enquête publique jointes au signalement.
Le dossier d'enquête publique numérique est téléchargeable ici : https://brissac34.fr/fr/rb/395423/plu-padd

Nous avons déposé un recours contre le PLU le 7 décembre 2020.

En même temps, un habitant de la commune a déposé un recours. Dans un arrêt n°21TL03836 du 6 juillet 2022, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse a annulé le PLU au motif que : "alors même que le projet " ajusté " a été joint au dossier d'enquête publique, l'omission de la nouvelle consultation du conseil municipal et des personnes publiques associées a eu pour effet de nuire à l'information du public et a été de nature à exercer une influence sur la délibération attaquée."

Le projet est donc bloqué depuis cet arrêt.

Suite à cet arrêt, le tribunal administratif de Montpellier a constaté que notre recours n'avait plus d'objet, le PLU ayant déjà été annulé.