Projet de déviation de la RN88 et 2X2 voies entre le Pertuis et St Hostien

Date de constatation

19 novembre 2020

Thème

Vivant

Description

Contexte et synthèse :

https://www.fne-aura.org/actualites/haute-loire/deviation-de-la-rn-88-entre-le-pertuis-et-st-hostien/

Ce projet entraînera la destruction de 140 hectares d’espaces naturels, agricoles et de forêts dont plus de 20 hectares de zones humides, la disparition de pas moins de 16 habitats d'intérêt communautaires dont 8 à forts enjeux, de 3 espèces végétales protégées, 51 espèces d'oiseaux protégées dont le Milan royal et une espèce de pie-grièche, 6 espèces de reptiles dont la Coronelle lisse, 5 espèces d'amphibiens dont le Triton crêté et la Salamandre, 13 espèces de mammifères protégées dont la Loutre d'Europe, et 22 espèces de chiroptères. Parmi toutes ces espèces, 3 bénéficient d’un Plan national d’actions pour en assurer la préservation (« PNA Chiroptères », « PNA Milan royal », et « PNA Loutre d’Europe »). Il entraînera également le déplacement de plusieurs cours d’eau, dont un accueille l'Ecrevisse à pattes blanches et la traversée d’un périmètre de captage rapproché.

1er constat : plusieurs personnes du collectif la lutte des sucs se sont rendues sur la route qui relie st hostien à querrières (d18). des infractions ont été constatées vis à vis de l'arrêté prefectoral.

mesure mernt01 : cette mesure n'est pas respectée sur l'ensemble du chantier: la période se trouve la plus défavorable du fait de l'hivernage et de l'hibernation des animaux. la période préconisée est de septembre à novembre.

mesure mernt02: nous avons pu constater qu'il n'y avait pas de balisage des zones naturelles sensibles matérialisées en bleu sur les plans. la zone d'emprise légale des travaux est sur le côté amont de la route et la zone naturelle sensible où nous avons constaté les dégâts est côté aval de la route.
les troncs coupés dans les pentes sont stockés sur cette zone naturelle sensible, les branches de ces troncs recouvrent un partie du talus sous la route.
de plus du matériel lourd (pelle mécanique et ses godets) est stocké sur cette zone naturelle sensible.
des ornières sont visibles et des branches d'arbres poussant dans cette zone naturelle sensible ont été cassées.

mesure mernt08: les coupes d'arbres doivent être réalisées pendant une période climatique favorable, hors vague de froid, avec des températures nocturnes supérieurs à 5 degrés. la période préconisée est le début de l'automne. au vue de l'avancement des travaux nous nous interrogeons sur le respect de cette mesure vu les températures négatives relevées depuis plusieurs semaines.

localisation : pentes du mont chiroux

45.075821/4.056761
45.075691/4.057814
45.075749/4.057906
45.055840/4.057642
45.075674/4.058255

2ème constat : d'après l'arrêté préfectoral, la zone aurait du être balisé des le début des travaux pour être mis en défens. chose qui n'a pas été faite, un constat d'huissier a été réalisé le 13/01/2021 alors que cette zone était partiellement défrichée. aujourd'hui le 15/01/2021, cette zone est totalement défrichée y compris les arbres qui poussaient dessus au bord de la rd28 (voir les photos). la mesure mernt02 n'apparait clairement pas respectée.

la mesure mernt09 n'a pas été respectée sur les deux zones entourées.

phasage de la mesure : à réaliser à l'automne, lors des travaux de destruction de milieux naturels (cf mesure mernt01)

ces travaux sont effectués à l'automne (entre début septembre début novembre) dans les secteurs les plus sensibles, lorsque la température n'est pas inférieure à 10°c pour permettre la fuite de la faune.

d'après l'arrêté préfectoral, l'objectif de la mesure est : " de réduire les risques d'écrasement de la faune lors des travaux de défrichement et de terrassement".

le défrichement de ces deux zones s'est fait entre le 17 janvier et le 23 janvier comme peuvent en témoigner les photos prises à ces deux dates en essayant de conserver le plus possible le même cadrage et le même lieu de la prise de photographie.

localisation : 45.08129N 4.06752E/ Azimut 135°
45.08667 4.06415 / azimut : 90°
45.08662 4.06439 / azimut : 120°
45.08591 4.06450 /Azimut : 80°
45.08630 4.06523 / azimut : 190°
45.08664 4.06497 / Azimut : 160°
45.08601 4.06469 / azimut : 70°
45.08597 4.06489 / azimut : 220°

3 constat : si on considère que le chantier a commencé, dans le secteur ils figurent normalement plusieurs zones sensibles qui devraient être balisées (mesure mernt02).

normalement le balisage pour la mise en défens des zones naturelles sensibles était à mettre en place avant le démarrage du chantier et à respecter pendant toute la durée du chantier. cette mesure n'apparait donc pas respectée pour la quasi totalité des zones dites sensibles. en effet, ce soir seule une zone apparaissant sur les cartes était balisée.

j'ai pu observer, une toute petite zone qui aurait dû être normalement mise en défens et proche de la d28 qui a été partie débroussaillée. cette zone correspond à un talus orienté plein sud avec quelques jeunes arbres en haut du talus. les arbres sont restés mais le talus a été débroussaillé or j'imagine assez facilement que la zone sensible était justement la partie orientée exactement comme on orienterait des panneaux solaires et il devait probablement abriter quelques reptiles, ou encore des insectes (genre abeilles sauvages). sinon pourquoi aurait il été mis en défens?

localisation : 45,08129000000 / 4,06752000000

constat 4 : déboisement rive gauche de la roudesse sous la ferme de romain roudon

3 bucherons sur le site et un engin de débardage. l'abattage se fait à la tronçonneuse.

il s'agit majoritairement de sapin de bonne taille ayant dépassé le demi siècle. la parcelle est la numéro 125 section c sur la commune de saint hostien.

par contre il faisait -4°C et la période froide dure depuis plus d'une semaine. pour nous la mesure mernt08 n'est clairement pas respectée.

localisation : 45,07468000000 / 4,06181000000

constat 5 :

travaux de défrichements et de déboisement ont bel et bien commencé sur le tracé de la déviation de la rn88.

nous avons aussi repéré des véhicules d'eiffage.

5 abatteuses étaient sur place.

la faune est paralysée par le froid (la période est bien de septembre à mi février mernt 01 mais mernt 08 la température (nocturne doit être superieur à 5°c)

a priori dans le non respect des engagement des mesures de réduction sur le milieu naturel : période de forte sensibilité de la faune (hors oiseaux), pas de balisage et mise en défense des zones naturelles sensibles, non mise en place de cloture à petite faune en phase travaux, non respect des techniques d'abattage des arbres

la température est constamment en dessous de zéro depuis dimanche matin avec une épaisse couche de neige

localisation : parcelle 1117 N45°5'58'' E4°4'5'' boussole 242°SO
parcelle 1118 N45°5'15'' E4°4'4'' boussole 219°SO
parcelle 712, 716 N45°6'15'' E4°4'4'' boussole 243°SO
parcelle 609 N45°5'49'' E4°3'57'' boussole 290°O
parcelle 717 N45°6'12'' E4°4'3'' boussole 359°N
parcelle 712 713 N45°6'15'' E4°4'4'' boussole 41°NE
parcelle 610a N45°5'52'' E4°4'4'' boussole 194°S
parcelle 617 N45°6'15'' E4°4'4'' boussole 350°N

constat 6 : Destruction de zones où vivent différents amphibiens et autre faune et flore. cette destruction semble liée à des travaux de défrichement dans le cadre de la mise en 2*2 voies de la rn 88, travaux portés par la région auvergne rhone alpes. or en relisant l'arrété prefectoral de haute loire (arreté prefectoral n°bcte/2020-141 en date du 28 octobre 2020) qui encadre ces travaux, des infractions à cet arrêté sont légions et flagrantes (absence des mesures menrt 01, menrt 08...). Je suis surpris que la puissance public n'encadre que si peu des travaux d'envergure (les plus importants de france prévus pour une route nationale). a l'heure où la présidence de la république se mobilise pour le climat et la biodiversité, il semble déterminant que les services de l'état se mobilisent aussi; il en va de la crédibilité de la parole publique. aussi par ce courrier, je vous demande de bien vouloir exercer votre mission de controle et de police de l'environnement. j'aimerais aussi connaitre la marche à suivre, en tant que riverain, et citoyen, pour faciliter la constatation de ses infractions, et faciliter la saisine des tribunaux compétents si cet arrêté est de nouveau bafoué

localisation : 45,07937500000 / 4,05066350000