À Pechbonnieu (31140) et Les Bordes-sur-Arize (09350), l’utilisation de pesticides dans les zones de non-traitement (ZNT) prévues à proximité des habitations et des lieux de travail, nous a été signalée. L’arrêté interministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

Ainsi, il est interdit d’épandre des pesticides le long d’une habitation ou d’un lieu de travail sans respecter une bande tampon. Ces ZNT sont de 10 m lorsque l’épandage a lieu dans des cultures hautes : de la vigne ou des vergers, par exemple. Lorsque la culture traitée est basse, comme le maïs ou le blé, la distance de protection des riverain.ne.s est seulement de 5 m.

source : https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/produire-thematiques/cultures/phytosanitaires/znt-riverains/

Malheureusement, ces distances peuvent être abaissées à 5m et 3m respectivement, à condition que cela soit prévu dans des chartes d’engagements des utilisateurs de pesticides adoptées localement et que soit utilisé du matériel homologué de réduction de la dérive lors de l’application des pesticides.

Malgré la faiblesse de ces distances de protection, certains utilisateurs de pesticides n’hésitent pas à épandre jusqu’aux portes de riverain.ne.s alarmé.e.s qui, ne sachant pas comment réagir, ont sollicité notre aide.

Après leur avoir indiqué la possibilité de saisir le Service Régional de l’Alimentation (SRAL – service de l’Etat compétent) pour faire respecter leur droit au respect des ZNT protégeant leur habitation, FNE Midi-Pyrénées a porté plainte auprès du Procureur de la République.

Retrouvez plus d’informations sur la fiche du signalement n°2022-18447.

👉 Pour en savoir plus sur les Sentinelles de la Nature et contribuer à l’alerte sur les atteintes environnementales ou les initiatives favorables à la nature autour de vous : https://www.fne-op.fr/2021/04/07/appel-a-mobilisation-sentinelles