Méconnaissances de la réglementation environnementale d’une société de BTP à MARTRES-TOLOSANE (31)

La société ETS SABOULARD, spécialisée dans le secteur du BTP en Occitanie-Pyrénées, exploite plusieurs carrières et installations de stockage de déchets inertes (ISDI) en Haute-Garonne et en Ariège. Cette société, qui commet de nombreuses infractions environnementales sur ses différents sites, a déjà amené notre association a porté plainte contre elle à deux reprises : en 2022 et en juin 2023.

Les obligations liées à la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). En fonction des risques qu’elle peut générer l’activité exercée est soumise à différents régimes d’autorisation préalable de l’administration. Ces autorisations vont préciser les prescriptions applicables à l’exploitation industrielle ou agricole pour limiter les dangers ou inconvénients que pourraient subir l’environnement la nature de l’activité développée (élevages industriels d’animaux, gestion de déchets, production de charbon par exemple…) et du degré de risque lié à l’activité.

L’inspection des installations classées rattachée au service de la Direction régionale de l’aménagement du logement et de l’environnement (DREAL) effectue des contrôles sur ces sites afin de s’assurer du respect des prescriptions applicables pendant l’activité du site, mais également après. En effet, compte tenu des risques de contamination que peuvent impliquer certaines activités industrielles et agricoles, l’exploitant d’une ICPE doit remettre le site industriel en l’état une fois son activité terminée.

Cette obligation de remise en état est à la charge du dernier exploitant et vise à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés aux déchets et aux sols pollués ; elle comprend notamment la mise en sécurité du site qui oblige à : 

• L’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets sur le site
• Des interdictions ou limitations de l’accès au site
• La suppression des risques d’incendie et d’explosion
• La surveillance des effets de l’installation sur son environnement

Le défaut de mise en sécurité du site de la carrière ETS SABOULARD à Prat-Bonrepaux (09160)

La société avait été autorisée à exploiter une carrière de gypse, roche composée de calcium et de soufre à l’origine du plâtre, pour une durée de 7 ans, par arrêté préfectoral du 23 février 1993. En 2003, l’exploitant a déclaré la cessation d’activité de la carrière. En août 2012, un effondrement important a causé l’expulsion d’une grande quantité de boues et de débris.

Constatant l’absence de remise en état du site, un arrêté du 2 novembre 2015 a fixé les prescriptions pour la mise en sécurité du site, notamment le pompage des eaux présentes dans les galeries de la carrière et l’interdiction d’accès aux terrains situés au droit de l’ancienne carrière. Malgré plusieurs arrêtés de mise en demeure et la prononciation d’astreintes administratives le site n’avait toujours pas été mis en sécurité en 2023, comme l’a relevé l’inspection des installations classées.

Notre association va une nouvelle fois porter contre les infractions environnementales commises par cette société, auprès du Procureur de la République de Foix.

Retrouvez plus d’informations sur les alertes ici :
Dégradation environnementale #2022-21612 | Martres-Tolosane – Haute-Garonne – Midi-Pyrenees | Sentinelles de la nature
Dégradation environnementale #2023-29046 | Martres-Tolosane – Haute-Garonne – Midi-Pyrenees | Sentinelles de la nature