Pour le Meilleur et pour le Pire – Épisode 7
Publiée le 11/12/2022 FNE Occitanie-Pyrénées
Atteinte à l’environnement ou initiative favorable, chaque deuxième dimanche du mois, retrouvez « Pour le Meilleur et pour le Pire », un feuilleton sur l’amour et la violence à l’égard de la nature. Nous vous présenterons alternativement le plus déplorable et le plus inspirant de ce que vous nous avez signalés sur Sentinelles de la nature.
L’association Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) de Lavaur nous a alerté de la réalisation d’un élagage radical d’alignement d’arbres sur la commune de Brens (81600) en contradiction avec les dispositions du Code de l’environnement.
Si les arbres font l’objet d’une protection juridique insuffisante en droit français, « les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique » bénéficient d’une protection car ils constituent « un patrimoine culturel et une source d’aménités ».
Ainsi, l’article L. 350-3 du Code de l’environnement précise :
le fait d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit
Il ne peut être dérogé à cette interdiction, que dans les cas suivants :
👉 Pour en savoir plus sur les Sentinelles de la Nature et contribuer à l’alerte sur les atteintes environnementales ou les initiatives favorables à la nature autour de vous : https://www.fne-op.fr/2021/04/07/appel-a-mobilisation-sentinelles
Les formalités prévues dans les dossiers de déclaration, de demande d’autorisation, ou d’information doivent être respectées. Elles comprennent notamment une présentation des mesures de compensation des atteintes programmées, qui doivent avoir lieu à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. Retrouvez plus d’informations sur la fiche du signalement.
- Lorsque l’état sanitaire ou mécanique du, ou des arbres, présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres, suite au dépôt d’un dossier de déclaration ;
- Quand le représentant de l’Etat dans le département autorise ce type d’opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, suite au dépôt d’une demande d’autorisation ;
- En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, la déclaration préalable n’est pas requise, mais le représentant de l’Etat dans le département est informé sans délai de l’atteinte portée à l’alignement et des raisons qui la justifie.