France Nature Environnement, la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) et l’Association nationale pour la protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN) viennent d’obtenir gain de cause devant le Conseil d’Etat : le gouvernement a neuf mois pour prendre les textes d’application de la loi sur la pollution lumineuse.

DE LA POLLUTION LUMINEUSE À CHAMROUSSE JUSQU'AU CONSEIL D'ETAT...

En 2016, la FRAPNA Isère s'inquiétait des nouveaux éclairages nocturnes de la station de ski de Chamrousse, notamment sur le secteur de Roche-Béranger, classé comme « site inscrit » au titre de la loi de 1930 sur la « protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque »: https://sentinellesdelanature.fr/alerte/694/. Roche-Béranger est également à proximité de plusieurs sites classés, d’un site Natura 2000, de l’arrêté de biotope de l’Arcelle et de la réserve naturelle nationale du Luitel. Autant dire que le patrimoine naturel est un enjeux fort du territoire.

En cherchant comment ce secteur pouvait être préservé d’un éclairage artificiel trop important, nous avons constaté que les arrêtés d’application de la loi sur la pollution lumineuse n’avaient toujours pas été pris. Le décret de 2011 prévoyait en effet de limiter les niveaux d’éclairement dans les espaces naturels protégés.

Ce constat nous a conduit a saisir le Ministère de l’Ecologie aux cotés de France Nature Environnement et l’ANPCEN, puis face au refus ministériel, de saisir le Conseil d’État. Celui-ci vient de nous donner raison. Le gouvernement a neuf mois pour prendre les textes d’application ; à défaut, cela lui coûtera 500 euros d’astreinte par jour.

UN PROBLÈME SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTAL QUI PREND DE L’AMPLEUR

Liée à l’essor de l’électricité, la pollution lumineuse est un phénomène très récent à l’échelle de l’apparition de la vie sur terre. La nécessité de prendre en compte les impacts des émissions de lumière artificielle sur le paysage, sur l’environnement, sur la santé et sur la biodiversité est reconnue depuis le Grenelle de l’environnement. Près de dix ans plus tard, l’Etat n’avait toujours pas pris les mesures réglementaires nécessaires.

Pourtant, le phénomène prend de l’ampleur. Selon une récente étude américaine, l’essor de l’utilisation des lampes LED a eu pour conséquence une amplification de la pollution lumineuse. En effet, celles-ci étant plus économiques, les agglomérations ont posé des éclairages là où il n’y en avait pas avant. De leur côté, les particuliers éclairent des endroits de leur propriété laissés auparavant dans l’obscurité et ont tendance à laisser les lumières allumées plus longtemps.

LA PLUS HAUTE JURIDICTION JUGE QUE L’ETAT A PRIS TROP DE RETARD

Après plusieurs alertes, les 3 associations ont d’abord saisi le ministre de l’écologie en 2016 puis, face au refus ministériel, le Conseil d’Etat en 2017 pour prendre les mesures nécessaires afin que cette affaire avance.

La décision du Conseil d’Etat du 28 mars 2018 donne satisfaction aux requérantes et ordonne à l’Etat d’agir dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

IL EST URGENT DE PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ ET NOTRE SANTÉ DE CETTE POLLUTION

La prévention des pollutions lumineuses fait l’objet de dispositions législatives depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. L’Etat devait prendre ensuite des arrêtés précisant les prescriptions techniques pour chacune des catégories d'installations lumineuses. Cependant, aucun des ministres qui se sont succédés n’a publié les arrêtés précisant les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, l'efficacité lumineuse des sources utilisées… ni précisé les mesures spécifiques à mettre en place dans les espaces protégés (sites Natura 2000, sites classés, parcs nationaux…).

Pour Raymond Léost, administrateur responsable des questions juridiques de France Nature Environnement, « ce refus d’agir de l’Etat rendait ineffectifs les dispositifs permettant de réduire la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique. Il est donc urgent désormais de passer de l’intention aux actes pour que ces objectifs deviennent enfin une réalité tangible. »
Anne-Marie Ducroux, présidente de l’ANPCEN, précise : « il est regrettable que nos avancées auprès des parlementaires soient mises à mal par l’inaction des gouvernements successifs et qu’il faille que les associations fassent un contentieux devant la plus haute juridiction pour obtenir la prise en compte des enjeux pluriels de la pollution lumineuse. »

Source : extrait du communiqué de presse FNE - 28 mars 2018

Crédit photo : Julie Leprince